La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) informe les destinataires in fine des taux moyens annuels prévus en 2007 pour les fonctionnaires et agents sur contrat affectés dans les services déconcentrés et concernant les indemnités suivantes : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité d'administration et de technicité et indemnité de sujétions des conducteurs automobiles. Pour l'ensemble des indemnités listées ci-dessous, les taux moyens annuels ont été calculés en fonction des mesures inscrites en loi de finances 2007 dans le cadre du plan de reconnaissance professionnelle du personnel civil. Ils tiennent compte de l'augmentation de la valeur du point fonction publique au 1er février 2007. Les précisions suivantes sont apportées : 1. Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) En 2007, les taux moyens annuels des IFTS pour les fonctionnaires de catégorie A (Ces éléments sont donnés à titre d'information pour les fonctionnaires de catégorie A dont les montants individuels sont fixés conformément aux dispositions de la note n°431657 DEF/SGA/DFP/GPC/SD/CP du 15 septembre 2003) classés en 1ère catégorie et en 2ème catégorie prévus par l'arrêté cité en référence b) sont joints en annexe 1. Les taux maximums d'IFTS actualisés au 1er février 2007 sont également joints en annexe 1. Les taux moyens annuels des IFTS pour les fonctionnaires de catégories B classés en 3ème catégorie sont joints en annexe 2. Il est rappelé qu'en application de l'arrêté du 24 novembre 2006, fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de la catégorie B, l'IFTS est perçue dès l'indice brut 380 (le 6ème échelon) à compter du 1er janvier 2007. L'augmentation ne s'applique pas aux conseillers pour les affaires administratives et aux chefs des services déconcentrés des anciens combattants qui perçoivent déjà une IFTS au taux maximum prévu par le décret et l'arrêté de références a) et b). La majoration forfaitaire de l'IFTS prévue pour les fonctionnaires affectés en région Ile de France est actualisée comme suit : elle s'élève à 950 € pour les fonctionnaires classés en 1ère catégorie, à 1.100 € pour ceux classés en 2ème catégorie, et pour les 3ème catégorie à 1.100 € pour les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale. Pour les fonctionnaires de catégorie B, la partie modulable de l'IFTS est indiquée en annexe 2. Les agents sur contrat des catégories 1C, 2C, 3C et 4 C (IB >380) relevant du décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 modifié bénéficient d'une revalorisation de leur IFTS conformément aux éléments du tableau joint en annexe 2. 2. Indemnité d'administration et de technicité (IAT) Compte tenu des crédits disponibles en loi de finances 2007, la DRH-MD communique en annexe 3 les taux moyens annuels par échelle de rémunération. II est précisé que les agents ne devront pas percevoir en 2007 un montant d'IAT inférieur à celui qu'ils ont perçu en 2006 (hors complément indemnitaire de fin de gestion ou majorations particulières) sans préjudice de l'évolution du point d'indice. Il est rappelé que l'attribution des montants indemnitaires relève des autorités d'emploi des personnels concernés. Indemnité des conducteurs automobiles : part représentative des sujétions Les taux moyens de la part représentative des sujétions sont communiqués, pour l'année 2007, en annexe 3 pour les deux grades des conducteurs automobiles. Il est rappelé que cette indemnité est composée de la part représentative des sujétions et d'heures supplémentaires éventuelles. 3. Complément indemnitaire de fin de gestion Du fait de la mise en oeuvre de la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la notion de reste à répartir des crédits indemnitaires (fondée sur la notion d'effectifs budgétaires) disparaît. Toutefois, compte tenu de l'attente forte des personnels en la matière, le principe d'un complément indemnitaire de fin de gestion a été arrêté. Afin de permettre la mise en oeuvre de ce complément indemnitaire, il est demandé à chaque responsable de programme de bien vouloir réserver l'enveloppe de crédits détaillée, par budget opérationnel de programme, en annexe 4. L'enveloppe retenue en vue du versement du complément indemnitaire de fin de gestion a été déterminée au vu de la dotation budgétaire globale des indemnités du personnel civil pour 2007, des taux indemnitaires fixés pour 2007 et de la consommation qui doit en résulter. Toutefois, la détermination du niveau de complément indemnitaire par catégorie de personnel ne sera arrêté par la DRH-MD qu'en fin d'année en fonction de l'appréciation qui sera portée sur la gestion. Toute difficulté d'application sera signalée sous référence du présent timbre s'agissant notamment du respect des taux moyens de gestion par rapport aux effectifs réalisés et aux crédits afférents. Annexe 1 1) Evolution des taux maximums réglementaires d'IFTS depuis le ler janvier 2006 en fonction de la valeur du point de la fonction publique 1ère catégorie : Attachés principaux, chargés d'études documentaires principaux 2ème catégorie : Attachés, chargés d'études documentaires, traducteurs 3ème catégorie : Les corps concernés sont présentés en annexe 2 Catégorie 01/01/2006
Taux maximum 01/07/2006
Taux maximum 01/02/2007
Taux maximum 1ère catégorie 11.377,04 € 11.433,92 € 11.525,39 € 2ème catégorie 8.342,08 € 8.383,94 € 8.451,01€ 3ème catégorie 6.633,92 € 6.667,04 € 6.720,38 € 2) Taux moyens annuels en gestion des IFTS des fonctionnaires de catégorie A en 2007 Catégorie Hors région Ile de France Région Ile de France 1ère catégorie 10.410 € 11.360 € 2ème catégorie 7.250 € 8.350 € Annexe 2 Taux en gestion 2007 des fonctionnaires de catégorie B et des agents sur contrat 1) Secrétaires administratifs en fonctions dans les services déconcentrés (hors région Ile de France) Grades Taux en gestion 2007 dont partie modulable SA classe exceptionnelle 5.100 € 3.586 € SA classe supérieure 5.050 € 3.536 € SA classe normale 4.980 € 3.466 € 2) Secrétaires administratifs en fonctions dans les services déconcentrés (région Ile de France) Grades Taux en gestion 2007
[1] Majoration Ile de France
[2] Taux Ile de France en gestion 2007
[1]+[2] dont partie modulable SA classe exceptionnelle 5.100 € 1.100 € 6.200 € 3.586 € SA classe supérieure 5.050 € 1.100 € 6.150 € 3.536 € SA classe normale 4.980 € 1.100 € 6.080 € 3.466 € 3) Infirmiers (ères) Grades Taux en gestion 2007 dont partie modulable Infirmier (ère) des services médicaux de classe supérieure 5.100 € 3.586 € Infirmier (ère) des services médicaux de classe normale 4.980 € 3.466 € 4) Bibliothécaires adjoints spécialisés et assistants de bibliothèques Grades Taux en gestion 2007 dont partie modulable Classe exceptionnelle 3.830 € 3.500 € Classe supérieure 3.830 € 3.500 € Classe normale 3.780 € 3.450 € 5) Agents sur contrat Grades Taux en gestion 2007 dont partie modulable 1 C 9.375 € 7.709 € 2 C 7.480 € 6.050 € 3 C 6.980 € 5.743 € 4 C > IB 380 5.190 € 4.010 € 6) Taux moyens annuels en gestion des IFTS des professeurs Grades Taux en gestion 2007 Professeur agrégé hors classe 5.011 € Professeur agrégé de classe normale 3.924 € Professeur non titulaire de I'agrégation de classe normale 2.863 € Annexe 3 1) Evolution des taux maximums réglementaires de l'IAT en 2007 en fonction de la valeur du point de la fonction publique Echelle de rémunération 01/02/2007
Taux maximum Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 3.519,82 € Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 3.637,39 € Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 3.679,39 € Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 (ex NEI) 3.729,80 € Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 (ex EiS) 3.838,97 € Agents du 1er grade de la catégorie B 4.611,84 € Echelle 3 : agents administratifs, ouvriers professionnels, agents des services techniques Echelle 4 : adjoints administratifs, ouvriers professionnels principaux Echelle 5 : adjoints administratifs principaux de 2ème classe, maîtres ouvriers, inspecteurs du service intérieur et du matériel de 2ème classe Echelle 6: adjoints administratifs principaux de 1ère classe, maîtres ouvriers principaux, inspecteurs du service intérieur et du matériel de 1ère classe 2) Taux moyen annuel en 2007 de l'indemnité d'administration et de technicité des agents de catégorie C et de catégorie B dont l'indice est au plus égal à l'IB 380 Echelle de rémunération Taux en gestion 2007 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 (hors ouvriers professionnels) 2.291 € Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 (ouvriers professionnels) 2.347 € Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 (hors ouvriers professionnels principaux) 2.360 € Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 (ouvriers professionnels principaux) 2.418 € Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 (hors maîtres ouvriers) 2.483 € Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 (maîtres ouvriers) 2.543 € Agents de catégorie C rémunérés NEI et EIS (hors maîtres ouvriers principaux) 2.873 € Agents de catégorie C rémunérés NEI et BIS (maîtres ouvriers principaux) 2.942 € Agents du 1 er grade de la catégorie B 2.615 € 3) Taux moyens annuels en 2007 de l'indemnité d'administration et de technicité des agents relevant du décret n°1378 du 3 octobre 1949 modifié Grades Taux en gestion 2007 4 C 2.437 € 5 C 2.360 € 4) Indemnité des conducteurs automobiles : part représentative des sujétion Grades Taux en gestion 2007 Conducteur auto hors catégorie 1.909 € Conducteur auto 1ère catégorie 1.854 € Note n°310171 DEF/SGA/DRH-MD du 23 mars 2007 : à télécharger. Pour visualiser les textes, voir Espace adhérents/Toute la Réglementation mise à jour.