Le gouvernement a ajouté un amendement à la loi de modernisation sociale (votée la semaine dernière) ainsi rédigé : Au début du 1° de l’article L351-12 du code du travail, les mots : « les agents non fonctionnaires de l’Etat » sont remplacés par les mots : « les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat », et après les mots : « établissement publics administratifs », sont insérés les mots : « ainsi que les militaires ». L’article L351-12 du Code du travail détermine les catégories de salariés pouvant bénéficier de l’allocation chômage. Depuis 1987, les fonctionnaires des collectivités territoriales et les fonctionnaires hospitaliers bénéficient des dispositions de cet article en cas de perte d’emploi liée à une mesure disciplinaire ou à une insuffisance professionnelle. Les fonctionnaires d’Etat vont désormais bénéficier de ces dispositions suite à l’amendement ci-dessus. Cet amendement aligne les fonctionnaires d’Etat sur ceux de la fonction publique territoriale et hospitalière qui bénéficient de cet article du Code du travail depuis 20 ans. On a pu constater que le taux de licenciement dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière est resté stable depuis 20 ans. Nous veillerons à ce qu’il en soit de même dans la fonction publique de l’Etat. On peut considérer qu’il s’agit d’un amendement purement technique rétablissant l’égalité entre les différentes catégories de fonctionnaires. Il faut en effet rappeler qu’aujourd’hui un fonctionnaire d’Etat perdant son emploi pour des raisons disciplinaires ou d’insuffisance professionnelle ne bénéficie que du RMI. En conséquence, il convient d’être très prudent avec les annonces catastrophiques, voire paranoïaques, de certaines organisations syndicales concurrentes laissant entendre que cet amendement mineur permettrait de dégager massivement les agents de la Fonction publique de l’Etat. L'UNSA-Défense 100% pas pareil