Ci-joint, une circulaire en date du 30 janvier 2007, sous la double signature du ministre de la Fonction publique (réf. B9/2128) et du ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie (réf. 2BPSS/07-182) rappelant les conditions d’attribution des prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune accessibles aux agents de l’Etat et concernant les domaines suivants : - Prestation repas. - Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant. - Subvention pour séjours d’enfants. - Allocation versée aux parents d’enfants handicapés. Cette circulaire est accompagnée d’une annexe qui fixe les nouveaux taux de ces prestations au 1er janvier 2007. J’attire votre attention sur la dernière partie de la circulaire qui rappelle que depuis le 1er janvier 2006, l’ensemble des prestations légales versées aux agents de l’Etat est transféré aux caisses d’allocations familiales qui ouvrent donc le bénéfice de leur action sociale à ces agents. Taux applicables à la date du 1er janvier 2007 PRESTATIONS Taux 2007 RESTAURATION
Prestation repas
1,05 € AIDE A LA FAMILLE
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant
20,29 € SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D'ENFANTS
En colonies de vacances
• enfants de moins de 13 ans
• enfants de 13 à 18 ans
En centres de loisirs sans hébergement
• journée complète
• demi-journée
En maisons familiales de vacances et gîtes
• séjours en pension complète
• autre formule
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
• forfait pour 21 jours ou plus
• pour les séjours d'une durée inférieure, par jour
Séjours linguistiques
• enfants de moins de 13 ans
• enfants de 13 à 18 ans

6,51 €
9,87 €

4,71 €
2,36 €

6,86 €
6,51 €

67,55 €
3,21 €

6,51 €
9,87 € ENFANTS HANDICAPÉS
Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans (montant mensuel)
Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt sept ans* (montant mensuel)
Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)
142,05 €

112,01 €

18,59 € Circulaire du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune. Taux applicables en 2007. Pour visualiser les textes, voir Espace adhérents/Toute la Réglementation mise à jour.