Frais de transport
En date du 23 décembre 2006 sont parus au Journal officiel :
le décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle par les employeurs publics du prix des titres d’abonnement de transport au bénéfice des agents de l’Etat et des établissements publics.
un arrêté qui fixe le montant maximum mensuel de participation des employeurs tel que fixé à l’article 2 du décret précité et qui s’élève à 51,75 euros.
Le dispositif mis en place ne remet pas en cause celui qui s’adresse actuellement aux agents en poste dans la région Ile de France.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du montant des titres de transport émis par les entreprises ou les régies de transport collectif. Cette prise en charge est mise en place à compter du 1er janvier 2007.
Le système d’aide aux transports des agents de l’Etat et de ses établissements publics ainsi mis en place au 1er janvier 2007 permet une économie dans les frais de transport que les agents doivent engager pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette économie peut dans certains cas s’avérer substantielle (300 € soit 1967 F sur l’année pour Nancy par exemple) mais ce système d’aide ne répond que partiellement aux demandes formulées par l’UNSA fonctionnaires.
Ainsi ne sont pas pris en charge les frais engagés par les personnels qui sont dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel:
Par absence de réseau de transport collectif.
Par absence de système d’abonnement même si le réseau existe.
Par absence de transport en raison des horaires décalés auxquels sont soumis les agents.
Nous continuons par conséquent à demander une participation des employeurs publics aux frais engagés par les personnels même s’ils n’utilisent pas les titres de transport collectif car persistent des situations inéquitables.
Le dispositif est mis en place dans le cadre du volet social de l’accord du 25 janvier 2006 que l’UNSA Fonctionnaires a signé.
L’Etat et ses établissements publics prennent en charge une partie des frais de transport des agents entre leur domicile et leur lieu de travail.
POUR QUI ? : Tous les agents de l’Etat et de ses établissements publics sont bénéficiaires du dispositif dès l’instant où ils souscrivent un abonnement de transport collectif.
COMMENT ? : L’employeur participe à hauteur de 50 % des frais engagés par l’agent dans la limite supérieure de 51,75 € mensuel.
QUAND ? : La mesure s’applique à partir du 1er janvier 2007
CE QUE L’UNSA FONCTIONNAIRES CONTINUE DE REVENDIQUER
Nous demandons une prise en charge des frais de transport des agents qui:
utilisent les transports collectifs pour lesquels n’existe pas d’abonnement
sont dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel car:
- il n’existe pas de réseau de transport collectif
- leurs horaires décalés les excluent du bénéfice du transport collectif
Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France.
Circulaire du 25 janvier 2007 relative à l’application du décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ilede-France.
Pour visualiser les textes, voir Espace adhérents/Toute la Réglementation mise à jour.